administrateur de l'Etat, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, de Saint Barthélemy et de Saint Martin

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions

aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide

susvisé

directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, pour ce qui concerne les contrôles exercés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

l'effet d'habiliter, au nom de la directrice générale des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles

mentionnés à l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales aux fonctionnaires ci-après désignés

a)

administrateur des finances publiques

au titre du droit d'option

dans le corps des administrateurs de l'Etat

les fonctionnaires

administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, pour ce qui concerne les contrôles exercés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles

mentionnés à l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales

a) A

administrateur général des finances publiques de classe normale

directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe (groupe III)

avec une période probatoire de six mois

du

des personnalités suivantes à l'Académie des technologies

membres titulaires

administrateur des finances publiques, 5e échelon, affecté dans le département d'Ille-et-Vilaine

administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade et affecté dans le département de la Seine-Maritime

président du Centre national d'études spatiales. Officier du 14 décembre 2013

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Au grade de commandeur

agent du Centre national d'études spatiales

à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations prévues au chapitre III de la loi n° 2008-518 du

modifiée relative aux opérations spatiales, dans les conditions

mentionnées à l'article 7-1 de ladite loi

président du Centre national d'études spatiales, coprésident de l'Agence spatiale européenne, président de la Fédération internationale d'astronautique. Officier du 21 juillet 2010

pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat

Au grade de commandeur

administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le département des Côtes-d'Armor

dans le département d'Ille-et-Vilaine

président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales

membres du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales

représentants de l'Etat, désignés par

membres choisis

en raison de leur compétence dans le domaine d'activité du centre

à rechercher et à constater

par procès-verbal, les infractions prévues au chapitre IV de la loi n° 2008-518 du

relative aux opérations spatiales, les agents du Centre national d'études spatiales

pendant une période de cinq ans, à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations prévues au chapitre III de la loi du

dans les conditions

mentionnées à l'article 7-1 de ladite loi, les agents du Centre national d'études spatiales

président du Centre national d'études spatiales. Chevalier du 13 septembre 2004

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère de l'enseignement supérieur, et de la recherche

Au grade d'officier

président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales

membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales

membre choisi

en raison de sa compétence

administrateur des finances publiques de 3e échelon, affecté auprès du délégué du directeur général pour l'interrégion Ouest

dans le département des Côtes-d'Armor

directeur départemental des impôts

classé au 3e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté auprès du délégué du directeur général pour l'interrégion Ouest

directeur départemental des impôts

dans le corps des administrateurs des finances publiques

en application de l'article 22 du décret du

directeur divisionnaire des impôts, 5e échelon, affecté à la délégation du directeur général des finances publiques pour la région Ouest

directeur départemental des impôts, 3e échelon, et titularisé dans le grade correspondant

président-directeur général d'une société dans le domaine spatial. Chevalier du 19 février 2001

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ministère de l'enseignement supérieur, et de la recherche

Au grade d'officier

adjudant-chef ; 37 ans de services

à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active

Au grade de chevalier

ARMÉE DE L'AIR

directeur divisionnaire

régisseur d'avances du délégué interrégional de la région Ouest (résidence Rennes) auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux

au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 3e division, section des sciences biologiques

par l'Académie nationale de médecine de

directeur général d'une agence spatiale ; 22 ans d'activités professionnelles

à compter de la date de réception dans leur grade

Recherche

Au grade de chevalier

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes

président-directeur général d'une société spatiale ; 19 ans d'activités professionnelles et de services civils

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ministère de la recherche

Au grade de chevalier

adjudant-chef ; 29 ans de services

médaille militaire

ARMEE ACTIVE

ARMEE DE L'AIR

laboratoire de biochimie médicale A, hôpital Sud

chef de service ou de département

dans les conditions indiquées ci-dessous

Centre hospitalier et universitaire de Rennes

dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole (statut des enseignants chercheurs)

Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes

dans la discipline Halieutique

au cabinet du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace

Conseillers techniques

titulaire

au titre des représentants

mentionnés au 2o de l'article 4 du décret du

susvisé

c) Au titre des organisations syndicales

C.F.D.T